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Faire de la publicité sur les lieux de vente. de plus, chaque enseigne ou grossiste participant l'opération s'est vu attribuer un numéro de téléphone, les préréservations de seconde phase étant effectuées par l'intermédiaire d'un centre d'appel call-center ; . le script du message diffusé sur cette ligne téléphonique gérée par une entreprise spécialisée a été validé par chaque distributeur participant qui était alors en mesure de le personnaliser. ces scripts ont été transmis scef. la directrice commerciale de scef décrit ainsi le rôle des détaillants : les conditions de vente de la ps2 et des jeux afférents ont été arrêtés en septembre 2000. c'est cette époque que nos clients ont validé les scripts des lignes téléphoniques gérées pour leur compte par client logic et qui comportent leurs prix de vente. ils connaissaient donc leurs conditions d'achat qui leur avaient été présentées et négociées avec les responsables grands comptes ; dans la seconde phase "call center" qui a débuté le 16 septembre 2000 et s'est déroulée jusqu'au 7 octobre, il y a une participation entière des enseignes qui disposent de leur propre "call center" avec un message qu'elles ont élaboré en disposant de la possibilité de personnaliser leur offre . les préréservations ne sont donc pas prises par les points de vente eux-mêmes l'exception d'auchan pour ses clients carte accord ; , qui n'encaissent pas non plus les 300 f d~acompte. ils sont informés par sony la fin de l'ensemble du processus de préréservation du nombre et de l'identité des consommateurs ayant préréservé chez eux. c ; le lancement 51. la demande globale de préréservations s'est élevée 51 437 unités et a été satisfaite dans sa totalité. la répartition des 19 963 consoles non préréservées et disponibles la vente au 24 novembre 2000 a été effectuée par scef selon 3 critères : le nombre de préréservations de l'enseigne ; le nombre de points de vente de l'enseigne ; la part de marché historique de l'enseigne. ainsi, la participation au mécanisme de pré-réservation a fortement conditionné l'approvisionnement en consoles des enseignes pour le jour du lancement. d ; la participation des distributeurs l'opération de préréservation 52. scef a fourni un document comportant la liste des distributeurs qui ont renvoyé la charte signée : géant casino, leclerc, cora, système u, toys'r'us, ultima diffusion, score games, difintel micro, neuromedia, fnac, darty, virgin, komogo, bardou, boulanger, innelec, sdo et a déclaré qu'il s'agissait d' un tableau de suivi par enseigne permettant d'identifier un instant donné les clients nous ayant renvoyé leurs cgv, charte et script et que une case est cochée dans le tableau de suivi dès lors que le document correspondant a été retourné par le distributeur sce france . 53. les chartes signées par les enseignes ci-après énumérées figurent également dans les documents fournis pas scef : cora, hyper u, ultima diffusion, virgin, komogo, bardou see, sdo. par ailleurs, un exemplaire de la charte signée a été remis aux enquêteurs par certains distributeurs dans le cadre de l'enquête. c'est le cas de la samaritaine, du centre leclerc paradis de nantes, de la sodifa et de carrefour. enfin, certaines enseignes ont déclaré lors de leur audition avoir signé la charte. l'acheteur central des galeries lafayette précise ainsi : sony nous a proposé de participer leur campagne de préréservation de la ps2 et nous a adressé en fax le 12 juillet 2000 une charte et un contrat de partenariat concernant l'opération de réservation que nous avons accepté dans la mesure où nous ne pouvions faire une meilleure offre de marketing pour cette console . 54. d'autres distributeurs déclarent en revanche ne pas avoir signé cette charte comme la société toys'r'us qui affirme : nous n'avons signé aucune charte d'engagement sony comportant un engagement en matière de prix aux consommateurs . toutefois, une télécopie adressée par cette société scef, en date du 20 juillet 2000, précise : nous vous confirmons notre adhésion pour la "pré-sale" de la ps2. . scef confirme en effet que tous les distributeurs n'ont pas retourné la charte signée : comme d'habitude dans la grande distribution, toutes les chartes ne nous ont pas été retournées signées , mais déclare qu'une partie des adhésions l'opération de préréservation ont été confirmées par e-mail ou fax : les chartes d'engagement des distributeurs de début juillet nous ont été retournées par nombre de clients. la totalité des chartes signées sont visées dans le document communiqué vous-même le 20 11 00 dernier. les autres clients ont adhéré l'opération en confirmant par e-mail ou par fax. scef précise en outre que la communication d'informations telles que le fichier de points de vente, le script du call center, les instructions de livraison de la plv, faite par mail, fax ou par courrier, ultérieurement l'envoi de la charte, constitue également une manifestation de l'engagement de participation du distributeur la campagne de préréservation . ont confirmé de cette façon leur participation l'opération les enseignes suivantes : score games, difintel micro, neuromedia, fnac, darty, boulanger, innelec, printemps et toys'r'us. 1. fondation pierre gianadda musée de renommée mondiale qui présente des collections exclusives de peintres universellement reconnus. 2. musée olympique de lausanne un univers chargé d'histoire et d'émotion, symbole de l'union du sport, de l'art et de la culture. 3. le chàteau de chillon monument unique au monde, chillon vous invite revivre l'histoire du xiie au xvie siècle. 4. le chàteau d'aigle musée de la vigne, du vin et de l'étiquette, au coeur du vignoble aiglon. 5. glacier 3000 point culminant des alpes vaudoises avec une vue couper le souffle sur les plus prestigieux sommets des alpes, glacier 3000 vous propose tout au long de l'année, des activités pour petits et grands, skieurs et non skieurs. 6. le chàteau de gruyères carte postale de toute une région, le chàteau présente toute l'histoire du 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Les deux premiers ministres ont ensuite assisté leurs délégations la cérémonie de signature du programme indicatif de coopération pic ; qui constituera le cadre de la coopération lao-luxembourgeoise pour les quatre années venir. les signataires en étaient le ministre de la coopération et de l'action humanitaire, jean-louis schiltz, et le président du comité du plan et de l'investissement laotien, soulivong dalavong. le programme de coopération au développement entre le laos et le luxembourg est régi par l'accord général de coopération signé vientiane le 12 février 2000. un premier programme indicatif de coopération couvrant la période 2002 2006 a été signé vientiane le 25 novembre 2003. il a marqué une nouvelle période dans les relations de coopération caractérisées par une approche pluriannuelle plus cohérente et plus programmatique.
6.4.1.3 service il n'existe pas d'étude publique permettant d'identifier comment la population québécoise juge équitable de développer l'offre de jeu. À cet égard, il ne s'agit pas d'identifier quelles activités les personnes accepteraient de dépenser leur argent si celles-ci devenaient disponibles, ou si on parvenait leur faire connaître. ce ne sont pas des études de marketing, ou de simples études de marché, qui peuvent répondre ce besoin. un large débat public est nécessaire pour atteindre cet objectif. plutôt que d'être sondés au téléphone sans avertissement ni préparation, les citoyens doivent pouvoir se prononcer après avoir entendu l'ensemble des points de vue de leurs concitoyens. 6.4.1.4 sécurité en 1978, après avoir étudié les impacts des casinos au nevada et au colorado, une étude de la sûreté du québec a produit un rapport très réfractaire l'implantation des casinos au québec402. en 1982, le gouvernement du québec n'avait pas jugé bon d'implanter des casinos sur le modèle américain car la principale faille de ce modèle était son incapacité empêcher le crime organisé d'infiltrer les établissements de jeu. toutefois, en 1990, un comité interministériel a visité plusieurs casinos européens. il y a constaté des établissements de jeu où les problèmes de criminalité étaient mineurs et cinema casino antibes.

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Création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées couvrir la dépense obligatoire. le représentant de l'etat règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. s'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. art. lo 6362-14. - a défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'etat, celui-ci y procède d'office. le délai prévu l'alinéa précédent est porté deux mois si la dépense est égale ou supérieure 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif. art. lo 6362-15. - les dispositions des articles lo 6362-13 et lo 6362-14 ne sont pas applicables l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative. art. lo 6362-16. - dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. dans un délai de quinze jours, le représentant de l'etat adresse l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. a défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées l'article lo 6362-13. le représentant de l'etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié. art. lo 6362-17. - le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'etat en application des dispositions du présent chapitre. art. lo 6362-18. - le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées. art. lo 6362-19. - les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de saint-martin. De sergio sollima 1973 ; version intégrale en présence de l'acteur fabio testi et de enzo g. castellari rabelais, jeudi 1er nov. 21 h. Le 22 janvier, le conseil fédéral soumet l'assemblée fédérale un message concernant la réforme constitutionnelle des finances de la confédération, qui reprend en grande partie les recommandations de la commission d'experts. ce message, d'environ 300 pages, donne un vaste aperçu des problèmes actuels et distingue trois tàches principales pour la confédération: amortir la dette de guerre; rétablir l'équilibre des comptes; empêcher l'avenir et d'une façon durable un nouvel endettement.

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