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Al. 1bis majorité rejeter la proposition du conseil fédéral minorité jans, bäumlin, berberat, bodenmann, hämmerle, roth, strahm ; adhérer la proposition du conseil fédéral al. 2, 3 adhérer au projet de la cer-cn al. 4 adhérer la proposition du conseil fédéral proposition cavadini adriano al. 1 dans la mesure où la neutralité concurrentielle est sauvegardée ou que la perception de l'impôt est simplifiée, l'administration fédérale des contributions peut autoriser: a. l'option pour l'imposition des opérations mentionnées l'article 17 chiffres 1, 6, 814, et 20; b. l'option pour l'imposition des opérations mentionnées l'article 17 chiffres 25, 7, 17 et 18 pour les opérations mentionnées aux chiffres 17 et 18 sans la valeur du sol ; s'il est prouvé qu'elles sont faites des assujettis suisses. al. 1bis elle doit admettre la requête si le requérant apporte la garantie qu'il accomplit ses devoirs d'assujetti. elle peut faire dépendre son accord de constitution de sûretés. rennwald jean-claude s, ju ; , porte-parole de la minorité: le nouvel article 24 alinéa 1er permet aux assujettis la tva d'opter pour l'ensemble des chiffres d'affaires répertoriés l'article 17 chiffres 1 20. seuls les chiffres d'affaires du secteur des assurances, de celui du marché monétaire et des capitaux seraient exclus. cette réglementation va largement au-del de ce qui est admis dans l'union européenne. la majorité de la commission a ainsi décidé d'une réglementation qui va diamétralement l'opposé des objectifs qui tendent assurer la compatibilité maximale de nos dispositions légales avec celles de nos partenaires européens. en effet, le droit d'option est beaucoup plus restreint dans l'union européenne. citons comme exemple l'allemagne, qui est le pays avec lequel la suisse a le plus d'échanges commerciaux. dans ce pays, l'entrepreneur ne peut renoncer l'exclusion du champ de l'impôt que si le chiffre d'affaires est exécuté pour l'entreprise d'un autre entrepreneur. de plus, les modifications proposées par la majorité de la commission entraîneront un surcroît considérable de travail administratif chez les assujettis. un problème particulier se pose notamment eu égard l'alinéa 1er lettre b selon lequel le fournisseur de prestations qui a fait usage de la possibilité de l'option devra, au moyen de documents correspondants, prouver qu'il a fourni ces prestations un acquéreur indigène assujetti. les mesures administratives demandées compenseront largement la simplification des travaux administratifs que la commission voulait obtenir par cette proposition. par ailleurs, les travaux de contrôle supplémentaire que l'administration devra fournir accroîtront également le volume de travail de l'administration fiscale. seriez-vous par conséquent, chers collègues, prêts augmenter le nombre des fonctionnaires? j'ai quelques doutes ce propos. par ailleurs, l'extension des possibilités d'option peut conduire des doubles impositions. c'est ainsi que l'assujetti qui a opté pour l'imposition des prestations culturelles fournies directement au public, comme par exemple la projection de films ou les manifestations théàtrales, devra imposer les chiffres d'affaires correspondants. vu que ces chiffres d'affaires sont imposés de manière volontaire, ceux-ci seront soumis au fisc deux reprises si les cantons et ou les communes prélèvent une taxe sur les billets d'entrée. de plus, il faut dénoncer le fait que par ces possibilités d'options pour l'imposition des chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, ce sont finalement les consommateurs et les consommatrices qui devront payer cet impôt.

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