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D'avoir eu ou ayant eu, dans un passe recent, une incidence sensible sur la situation financiere de la societe et de son groupe, sur ` son activite et resultat. vivendi universal ou des societes de son groupe sont defenderesses notamment dans les litiges suivants. enquetes de la cob, de la sec et du bureau du procureur la commission des operations de bourse a ouvert sur l'information financiere de vivendi universal, une enquete que mene ` ` depuis juillet 2002 ses services d'inspection. vivendi universal a communique les documents demandes par les services d'inspection de la cob et plusieurs dirigeants et collaborateurs se sont rendus a des auditions. vivendi universal coopere ` ` pleinement avec les services de la cob dans cette enquete. vivendi universal fait actuellement l'objet de deux enquetes, l'une menee par la securities and exchange commission sec ; et l'autre par le bureau du procureur americain pour le district sud de new york. vivendi universal a communique les documents demandes par la sec et par le bureau du procureur du district sud de new york et plusieurs dirigeants et collaborateurs se sont rendus a des entretiens. vivendi universal coopere pleinement dans ces enquetes. ` ` il n'est pas possible, au stade actuel de ces enquetes d'en prevoir la duree et l'issue. selon les resultats de ce type d'enquetes, des recours judiciaires, au civil ou au penal, peuvent s'ensuivre contre la societe qui en est l'objet, si ses moyens d'explication ou de defense ne sont pas retenus. une demande dite ``class action'' a ete deposee contre vivendi universal et deux de ses anciens dirigeants, devant le tribunal du district sud de new york et deux demandes devant le tribunal du district central de californie. la demande, dans son enregistrement du 7 janvier 2003, est au motif de violations, depuis le 30 octobre 2000 et la fusion vivendi universal, seagram et canal + , de dispositions du ``securities act'' et du ``securities exchange act'', des lois us de 1933 et 1934. les demandeurs pretendent dans leurs ecritures que vivendi universal aurait manque aux obligations issues de ces lois par des publications ou des declarations contenant des informations fausses ou trompeuses comme ne donnant pas une image precise de la situation financiere de vivendi universal lors de la fusion ou ulterieurement ; en outre, les etats financiers presentes ` contiendraient des informations fausses ou trompeuses en raison de pratiques comptables abusives de vivendi universal ou d'omissions sur sa situation de tresorerie. vivendi universal conteste ce recours pour manque de fondement et defaut de base legale, et a demande au tribunal, par conclusions sous forme d'une ``motion to dismiss'' du 24 fevrier 2003, de rejeter la qualification en ``class action'' et de radier cette affaire. le tribunal ne devrait pas se prononcer avant juin 2003 sur l'acceptation ou non de cette qualification et de cette radiation. il n'est pas possible au stade actuel de la procedure d'en prevoir l'issue ou de quantifier un dommage potentiel. les consequences de ce litige peuvent etre significatives pour vivendi universal, si son argumentation n'est pas retenue en derniere instance. selon ` vivendi universal, le recours des plaignants manque de base legale et de fondement juridique, ce que la societe, dans sa defense, entend bien faire valoir. partnership agreement vue usa interactive dans le cadre de la creation de vivendi universal entertainment llpp vue ; , des societes du groupe vivendi universal ont conclu un contrat d'association partnership agreement ; a responsabilite limitee en date du 7 mai 2002 avec usa interactive et ` des societes de son groupe. ` usa interactive a pretendu que vue, dont vivendi universal possede 93 %, devait la couvrir, en vertu du contrat d'association, de divers impots qu'elle pourrait etre amenee a supporter sur les revenus des actions dites privilegiees detenues par usa interactive ` dans vue. usa interactive a fait savoir le 6 decembre 2002 par voie de presse, que l'engagement qu'elle invoque, payable sur une duree de 20 ans, pourrait representer une valeur actualisee de l'ordre de 620 millions de us dollars. vivendi universal conteste le fondement de la position d'usa interactive et son interpretation du contrat d'association ; vivendi universal maintient qu'aucun engagement de la sorte n'a ete intentionnellement etabli ou negocie de bonne foi par vivendi universal et usa interactive. vivendi universal a fait part de sa position en retour par voie de presse le 9 decembre 2002 ; elle estime, en consequence, ne devoir constituer aucune provision en regard des pretentions de usa interactive. a ce jour, les parties sont en relation pour exposer leur position respective, vivendi universal contestant formellement toute reclamation qui pourrait lui etre faite. procedure d'arbitrage entre elektrim sa et deutsche telekom en decembre 1999, vivendi a conclu avec elektrim s.a. un investment agreement au titre duquel vivendi a acquis 49 % du capital d'elektrim telekomunikacja sp. zoo ``telco'' ; . telco, quant a elle, detient 51 % de la societe ptc et 100 % de la societe bresnan ` suite a la cession par elektrim de ses participations a telco. ` ` en octobre 1999, t-mobile deutschland gmbh ``dt'' ; a engage a vienne une procedure d'arbitrage alleguant que l'acquisition par ` elektrim le 26 aout 1999 de 13, 9 % des actions ptc detenues par quatre actionnaires minoritaires de ptc grace a laquelle `.
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Tableau 5 : évolution de la création ex-nihilo d'entreprise depuis 1993 pour les secteurs d'activité dont la création est stable en 2005 au regard de 2004 evolution semestrielle moyenne annuelle de 1994 1998 113 indice base 100 en 1993 evolution evolution semestrielle semestrielle moyenne moyenne annuelle de annuelle de 1999 2002 2003.